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Les nouvelles obligations des annonces immobilières

Date de publication : 07/03/2017

Les nouvelles obligations des annonces immobilières

Un arrêté du 10 janvier 2017 concernant l'information aux consommateurs par rapport aux transactions immobilières va entrer en vigueur le 1 avril 2017. Déjà bien encadrées, les activités des professionnels de biens immobiliers se trouvent à nouveau sollicitées pour bien éclairer le consommateur. Cette décision concerne tout moyen d'affichage d'annonces. Face au nombre croissant de marchés de l'immobilier par la mise en place de salons et de vitrines sur le Net, le législateur statut pour obtenir une transparence exigée et appréciée par le consommateur.

Les dispositions applicables par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 demeurent. L'arrêté qui entre prochainement en vigueur en modernise son contenu.

Concernant les tarifs :

Les tarifs des différentes prestations des agents immobiliers devront être clairement notifiées, notamment sur le site internet de l'agence, mais pas uniquement. Les établissements ayant pignon sur rue doivent revoir leur façon de communiquer avec les simples passants.

Concernant les annonces :

Là encore, un maximum de précision est demandée par le législateur au professionnel. Celui-ci doit indiquer le prix de vente du bien et nommer la personne qui doit payer les honoraires intermédiaires. Le montant du loyer mensuel des logements voués à la location doit comprendre la totalité des frais. Les modalités du décompte des charges locatives et de la surface ainsi que de la commune doivent être clairement précisées. Tout ceci permet au client de comparer le plafonnement des tarifs avec ce qui est préconisé par la loi ALUR.

Trois types de biens sont concernés. Les biens proposés à la vente, ceux à des fins locatives et toutes les opérations liées à la gestion immobilière. Toute les opérations payantes doivent être indiquées précisément avec le montant total demandé au client. Le prix comprend toutes les taxes. Si différents tarifs sont applicables en fonction de tranches de prix ou de prestations à inclure éventuellement, les explications doivent néanmoins être données le plus nettement possible pour justifier les montants appliqués. Si le client doit finalement payer la totalité des tranches affichées, une mention intelligible et imprimée en caractères bien visibles doit le préciser pour que le cumul des tranches soit bien compris. L'affichage doit prendre place à l'entrée des agences immobilières. Dans le même format et au même endroit où figurent les annonces, les informations tarifaires doivent apparaitre. Elles sont donc bien visibles de l'extérieur de l'établissement. Sur Internet ou dans les foires à l'immobilier, les mêmes dispositions s'appliquent. Il peut être également précisé que les barèmes sont consultables sur simple demande du client.

La publicité d'un bien est par conséquent très bien encadrée. Elle doit préciser le prix de vente qui comprend les honoraires de l'agent. Mais ceux-ci doivent aussi apparaître clairement. Le client peut ainsi comparer des prestations. La taille des caractères affichant le prix du bien avec les honoraires inclus est plus importante que celle qui doit figuer avec le prix du bien sans les honoraires. Il s'agit des honoraires incombant au client et non au vendeur. Cet affichage s'applique sur tout support de publicité, dématérialisé ou non. De plus, une mention spéciale informe le client de la personne qui doit prendre en charge les honoraires du professionnel à la fin de la transaction. Le montant TTC est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

L'obligation d'afficher clairement les informations de loyer s'applique à tout bien relatif à la location ou à la sous-location non saisonnière. Le montant du loyer éventuellement additionné à des complément doit être indiqué avec la mention par mois et si besoin de charges comprises. L'arrêté tolère les mentions raccourcies de /moi pour par mois et de CC pour charges comprises. Concernant les charges récupérables, l'information doit aussi apparaître en indiquant leur montant qui figure dans le contrat de location. Les modalités de règlement de ces charges doivent être signalées.

S'ajoutent les obligations d'afficher le montant du dépôt de garantie et si le bien est proposé meublé ou non. Toutes les charges qui incombent au locataire doivent être spécifiées avec la mention honoraires chage locataire ou HCL. Si une somme est demandée pour l'état des lieux, le montant total doit aussi être renseigné.

Enfin, pour apporter un maximum de précision, le bien proposé doit être présenté avec le nom de la commune de son implantation et éventuellement l'arrondissement. La surface du bien s'exprime en mètres carrés de surface habitable en respect de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Le client est donc précisément informé sur la totalité du bien. Il ne devrait plus y avoir de mauvaise surprise à la visite du bien ou pendant l'état des lieux. Au même titre que tout produit mis à la consommation, le bien se trouve ainsi facilement comparable à tout ce que met en avant le marché de l'immobilier. Avec toutes les nouvelles précisions obligatoires, l'acquéreur peut davantage étudier toutes les propositions.

Même si l'arrivée de cet arrêté insurge certains agents immobiliers, elle encadre l'activité de diagnostics immobiliers. Elle justifie les honoraires des professionnels. L'arrêté du 10 janvier sera applicable au 1er avril 2017. Il sert de base de travail aux agences mais il autorise le client à réfléchir sur sa prise de décision. Une clarté supplémentaire est apportée à la transaction. Elle fournit un moyen de plus pour engager des discussions et des négociations. Le client doit poser le maximum de questions au professionnel pour bien comprendre ce que les montants comprennent. Certains agents dénoncent l'excédent d'informations qui nuit à la compréhension. Il s'agit de trouver un juste milieu pour que chaque partie cerne bien son engagement.

 

Meta titre :Les nouvelles obligations des annonces immobilières selon l'arrêté du 10 janvier 2017

Meta description :Le 1 avril 2017, un nouvel arrêté régit l'affichage des annonces immobilières

Meta keywords :annonces immobilières, arrêté, loi, affichage, tarifs


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Claire GUILLUY
15-11-2017
Suite à une intervention chez ma grand mère dans le sud de la France, nous avons été surpris par plusieurs choses.. - Le prix très faible (l'un des moins cher du marché, surtout vu les prix qui hausses fortement dans le sud...) - La gentillesse et la disponibilité de Mr Hassen (j'espère ne pas écorcher son nom) un sourire grand comme ça et toujours une pointe d'humour, très agréable. - Le rendez-vous a été fixé 2 jours après mon appel, technicien très pro, présent même 5 minutes avant le RDV donc très ponctuel et professionnel, toujours souriant et répond à nos questions curieuses. En bref, j'ai presque hâte d'avoir affaire à cette société, personnes sérieuses et très professionnelles, moi je dis OUI !

christophe
19-09-2017
Société très réactive et très professionnelle, à l'écoute, et qui vous apportera la satisfaction pour votre diagnostic immobilier.

MARIE Michel
05-08-2017
très déçue de la prestation. un diagnostic vente ayant été fait un an et demi avant, puis une totale rénovation étant faite pour location,le deuxième diagnostic ,location a été a été calqué sur le premier!!! Malgrès une maison ENTIEREMENT remise a neuf, et trois diagnostics reçus,après réclamation pour le premier , le deuxième mentionnait les photos de l'ancienne installation électrique, le troisième, tapisseries ,alors que tout est repeint en gris et blanc. je ne suis pas arrivée a ce jour a recevoir un diagnostic location dans l'état actuel de la maison !!!!

Aurelia Gozzi
07-09-2017
Sympathique, rapide, compétitif et très professionnel, je recommande cette entreprise à tous les vendeurs. Le rapport est remis à l'issue de la visite et les résultats sont accompagnés d'explications précises.